LE DROIT À LA FIBRE : CADRE LÉGAL ET IMPLICATIONS PRATIQUES

En période de location, une question surgit lors des visites, à savoir si le logement est raccordé à la fibre. Pour les étudiants, l'accès à une connexion internet à haut débit est devenu nécessaire notamment pour leurs études ; mais aussi pour la personne lambda car tout se fait par internet. Et l'administration est très demandeur dans un souci de simplification dans ses relations avec ses administrés. Depuis plusieurs années, notamment dans le cadre du développement de la couverture internet du territoire, le droit à la fibre est inscrit dans la législation française pour garantir un accès équitable au très haut débit. Voici ce que vous devez savoir, locataires comme propriétaires.

Le cadre légal

Voyons ce que prévoient les textes. L’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, énonce que chaque occupant d’un immeuble d’habitation ou mixte peut demander le raccordement à la fibre optique. Le propriétaire ou le syndicat ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime.

Le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 précise que tout refus de raccordement doit être motivé, notamment s’il existe déjà une ligne fibre ou si un raccordement est planifié dans les six mois suivant la demande.

L’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation, issu du décret du 5 mai 2017, rend obligatoire l’équipement en fibre optique des bâtiments neufs ou rénovés, sauf si le coût des travaux représente plus de 5% du budget des rénovations.

Mise en pratique du point de vue du locataire/propriétaire et son coût

Si le logement est situé dans une zone éligible à la fibre, le locataire peut demander son raccordement en adressant une lettre recommandée à son propriétaire, lequel doit alors présenter le sujet à l’assemblée générale du syndicat de copropriété. Le locataire doit informer le propriétaire, mais il n’a pas besoin d’obtenir une autorisation explicite, sauf si des travaux importants sont nécessaires (comme dans une maison individuelle non équipée).

Quant au propriétaire ou au syndicat de copropriété, il ne peut refuser la demande de raccordement sans motif sérieux et légitime :
* un raccordement déjà existant,
* ou un projet en cours de raccordement.

Si l’immeuble est neuf ou fait l'objet de rénovations importantes avec permis de construire, le propriétaire doit prévoir les infrastructures techniques et les câblages nécessaires à installer la fibre dans chaque logement, sauf si cela dépasse 5% du coût des travaux.

En ce qui concerne le coût d'une telle installation, en règle générale, l’opérateur de télécommunications prend à sa charge les travaux de raccordement dans les parties communes ou privatives standard.

Si des travaux spécifiques ou modifications sont nécessaires dans le logement (par exemple tourne-à-droite, murs, etc.), ils sont à la charge du propriétaire, sauf convention explicite mentionnant le locataire.

Si le propriétaire ou le syndic refuse sans motif légitime, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal judiciaire pour faire valoir son droit au raccordement. Ce refus est considéré comme étant abusif.

Ainsi, on peut résumer les droits et devoirs de chacun sous la forme d'un tableau :

Aujourd'hui, ce droit à la fibre, essentiel, garantit l’accès au très haut débit, indispensable pour le télétravail, l’éducation en ligne, le lien avec l'administration, les loisirs numériques ou encore la santé connectée. Grâce à ce cadre légal, les locataires ne peuvent être privés d’un accès performant, puisque la loi limite les refus arbitraires. Il est un droit garanti par la loi pour les locataires, et une obligation encadrée pour les propriétaires, sauf exceptions spécifiques. Pour toute demande, une démarche écrite s’impose. Et en cas de refus infondé, le locataire dispose d’un recours juridique.