LE SYNDIC D'INTÉRÊT COLLECTIF : CADRE, MISSIONS ET IMPLICATIONS

Depuis le 11 juin 2025, un nouveau de statut, celui des “syndics d'intérêt collectif” vient de rentrer en vigueur afin de pouvoir identifier des syndics rompus au règlement des difficultés pouvant être rencontrées par les copropriétés. Cette nouvelle qualification, créée par la loi n° 2024-322 du 09 avril 2024, dite « Habitat dégradé et grandes opérations d’aménagement », figure à l’article 20, qui introduit un nouvel article 18-3 dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L’article 18-3 précise que l’agrément de syndic d’intérêt collectif « atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l’objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 ». Ces articles (29-1 A et 29-1) concernent respectivement la procédure d’alerte et la désignation d’un administrateur provisoire dans les copropriétés fragilisées. 

1. Agrément, missions et périmètre d'intervention

L’agrément est délivré par le préfet du département, pour une durée de cinq ans. Le syndic d’intérêt collectif doit justifier de compétences spécifiques. Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 précise les conditions d’obtention de cet agrément, ainsi que la procédure de contrôle et de retrait. Un arrêté du même jour définit les compétences requises, le contenu du dossier d’agrément, l’acte d’engagement et le bilan à rendre en cours d’agrément. 

Les missions principales du syndic d’intérêt collectif sont ciblées vers les copropriétés en difficulté :

* intervenir dans les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné (article 29-1 A) ou un administrateur provisoire (article 29-1) ; 

* assister l’administrateur provisoire dans ses fonctions de gestion si ce dernier le demande ; 

* contribuer au redressement financier, à la gestion des impayés, à l’organisation de travaux de réhabilitation, à la mise en sécurité du bâti, et à la rénovation énergétique des parties communes. 

2. Les bénéficiaires, avantages et limites

Certains acteurs peuvent obtenir la qualité de syndic d’intérêt collectif de plein droit, sans passer par l’agrément, notamment les organismes HLM et les SEM de logements sociaux (Sociétés d’Économie Mixte) si ces derniers en font la demande expresse. Ces entités sont réputées remplir les conditions de compétences requises. 

Le syndic d’intérêt collectif doit permettre une gestion plus spécialisée, plus réactive, dans les copropriétés en difficulté, avec des professionnels formés et des procédures adaptées. Il est conçu pour intervenir plus en amont, dès les premiers signes de dégradation, ce qui peut limiter les dérives, les coûts ultérieurs et les dangers pour les occupants. Ce statut permet aussi d’accéder plus facilement à des financements publics pour accompagner les travaux de redressement.

Mais il reste des points à clarifier. En effet, les modalités précises de l’agrément, de contrôle, et de retrait sont définies par décret mais plusieurs mesures restent à clarifier dans la pratique (compétences, modalités financières, etc.). Il reste à voir comment le syndic d’intérêt collectif va coopérer avec le syndic précédent ou l’administrateur provisoire en place. Le financement de ses missions — y compris les surcoûts liés aux expertises, audits ou aux travaux urgents — nécessite un soutien clair de l’État ou des collectivités locales. 

Pour terminer, le syndic d’intérêt collectif est une innovation forte de la loi du 9 avril 2024 visant à améliorer la gouvernance et la gestion des copropriétés fragiles. Grâce à l’agrément préfectoral, à des compétences spécialisées, et à un champ d’intervention ciblé, ce nouveau statut vise à redresser des copropriétés qui, jusqu’ici, peinaient à s’en sortir. Toutefois, sa mise en œuvre dépendra de la clarté des décrets d’application, des moyens financiers, et de la capacité des acteurs à collaborer efficacement dans les situations de crise.