NON-PAIEMENT DU LOYER ET SAISIE SUR SALAIRE : NOUVEAUTé à COMPTER DU 01 JUILLET 2025

Lorsqu’un locataire ne paie pas le loyer, il contrevient à ses obligations contractuelles et légales. Le propriétaire peut d’abord lui adresser un commandement de payer, via un commissaire de justice, l’informant que s’il ne régularise pas la situation dans un délai souvent d’un mois, le bail pourra être résilié et une créance locative sera constatée. Ce document constitue également un titre exécutoire, indispensable pour engager des actions de recouvrement.

1. Nouveau dispositif à compter du 01 juillet 2025 : la saisie sur salaire simplifiée

Depuis le 01 juillet 2025, une réforme majeure modifie la procédure de saisie des rémunérations en cas de loyers impayés. Il n’est plus nécessaire de passer par un juge pour obtenir l’autorisation de saisir une partie du salaire du locataire.

À présent, le propriétaire bailleur peut simplement :

* obtenir un titre exécutoire,

* demander un commandement de payer par un commissaire de justice,

* puis, en l’absence de paiement dans le mois imparti, faire signifier le procès-verbal de saisie à l’employeur du locataire.

Cette procédure est désormais déjudiciarisée : la saisie est gérée par un commissaire de justice, sans audience préalable.

Mais attention, les procédures de saisie engagées avant le 01 juillet 2025 sont suspendues à cette date. Le créancier dispose de trois mois pour confirmer qu’il souhaite poursuivre la procédure via un commissaire de justice. Sans cette confirmation, la saisie devient caduque.

Pendant cette suspension, l’employeur doit verser l’intégralité du salaire au locataire, sans faire de retenue. Tout versement effectué après le 30 juin sera rejeté.

* La saisie peut être prélevée sur divers types de revenus, y compris :

* les salaires,

* les pensions de retraite,

* les allocations chômage,

* les indemnités diverses (mais pas le RSA).

Le montant prélevé respecte un barème légal tenant compte du revenu du locataire et du nombre de personnes à charge, afin de préserver un reste à vivre minimal équivalent au RSA pour une personne seule.

2. Les étapes concrètes de la procédure

Le locataire est mis en demeure de régler le loyer impayé ou de contester la créance pendant un mois.

Si aucun règlement ou proposition d’échéancier n’est reçu : un procès-verbal de saisie est établit par le commissaire de justice et signifié à l’employeur.

L’employeur prélève chaque mois la somme autorisée par le barème et la verse au commissaire de justice (ou au répartiteur désigné).

Toutes les opérations sont inscrites dans un registre national sécurisé des saisies des rémunérations, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, garantissant transparence et traçabilité.

Le locataire conserve le droit de contester la créance ou proposer un échéancier dans le mois suivant le commandement. En cas de contestation, la procédure peut être suspendue et portée devant le juge.

Un barème strict limite la fraction saisissable, préservant le minimum vital du locataire (RSA).

L’employeur ne peut pas sanctionner ni révéler l’existence de la saisie. Toute violation peut entraîner des sanctions civiles ou pénales, y compris une amende pouvant aller jusqu’à 3.000,00 €.

La procédure entraîne des conséquences pour le locataire et le bailleur.

Pour le locataire : s’il ne paye pas dans le délai imparti, il risque une saisie directe de son salaire sans passer par une instance judiciaire, sous réserve des protections légales prévues.

Pour le propriétaire : la procédure est désormais plus rapide, plus efficace et plus sécurisée. Il peut recouvrer les loyers impayés dans un délai réduit, via un cadre législatif modernisé.

En conclusion, à compter du 01 juillet 2025, la saisie sur salaire pour loyers impayés devient une procédure simplifiée et déjudiciarisée, gérée par des commissaires de justice, sans recours obligatoire au juge de l’exécution. Pour les locataires, le dispositif comporte toujours des garanties essentielles. Pour les bailleurs, il représente un outil de recouvrement plus efficace et sécurisé.