PAS TOUJOURS SOUMIS AU DPE...

Notre profession d'agent immobilier exige de nous un devoir de conseil et d'information des clients lorsqu'ils nous contactent. Alors, quand ils ne voient pas de DPE pour un bien, ils nous disent que l'on est dans l'erreur. Et pourtant, en matière de DPE, tous ne sont pas soumis au DPE !

Le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE

En vente comme en location, le DPE d'un bien permet de fournir, notamment, une estimation de consommation d'énergie. Il est d'ailleurs, le premier des diagnostics immobiliers obligatoires que propriétaires, locataires ou acquéreurs observent. Cela aide à savoir si le logement est énergivore ou économe en énergie et sa classification se fait grâce à des lettres et des chiffres. D'ailleurs, actuellement, cela est devenu un critère essentiel pour la vente ou la location d'un bien. Aussi, alors que ceux-ci étaient purement informatifs, depuis ils ont acquis un caractère opposable. D'ailleurs, le logement est devenu indécent lorsqu'il est classé G, plus tard F en 2028, car devenu énergivore. Pourtant, certains biens ne disposent pas de DPE complété car ils ne sont pas éligibles à ce diagnostic du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques : on dit alors qu’ils sont non soumis au DPE.

Les biens “non-soumis au DPE”

Le DPE s’applique aux bâtiments clos et couverts, ce qui exclut d’office les terrains, qui sont toujours dans la catégorie « non soumis au DPE ». Sinon, pour le reste, les exceptions sont détaillés dans l'article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation :

• -les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans : par exemple des maisons témoins ou des pavillons d’exposition pour des programmes immobiliers en vente ou encore des constructions modulaires provisoires ;
• -les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² : cela concerne les maisons individuelles ou les dépendances de moins de 50 m², mais pas les appartements de moins de 50 m² situés dans un immeuble de logements ;
• -le bâti ou les parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation ;
• -les bâtiments construits pour le culte : églises, mosquées, synagogues, temples, etc. ;
• -les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire ;
• -les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou chauffés avec une cheminée à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés en cumulé moins de quatre mois par an (contrat de location saisonnière, maison de vacances, etc. ) ;
• -les mobil-homes, qui ne sont pas considérés comme des bâtiments selon le Code de la construction et de l’habitation.
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Le cas particulier de la VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement)

La réalisation d’un DPE est obligatoire pour tous les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 01 juillet 2007. Pour un logement en VEFA, le promoteur immobilier ou le constructeur n’est pas dans l’obligation, contrairement à un achat dans l’immobilier ancien, de fournir le DPE aux acheteurs dès la signature du contrat de réservation. Mais il est tout de même obligatoire et devra être établi, au plus tard, à la livraison du logement.