POUR EN FINIR AVEC LA CHAMBRE À 9 M² : MYTHE OU RÉALITÉ LÉGALE ?

Encore cette année, difficile d'en finir avec cette légende urbaine qu'une chambre doit faire 9 m². Avec l'arrivée des étudiants notamment dans le secteur où exerce Métropol'Immo, à savoir Lille et ses environs, les parents font toujours cette remarque que "la chambre est inférieure à 9 m²" et, des fois, de peu. Or, cela est faux ! Ce problème apparait notamment pour des logements dans le quartier du Vieux-Lille où les surfaces sont petites surtout lorsqu'une isolation intérieure a été effectuée parce que la façade est classée. La chambre à 9 m² : mythe ou réalité légale ? On va vous expliquer pourquoi.

D’où vient la fameuse règle des 9 m² ?

Cette référence vient du décret du 30 janvier 2002 qui définit ce qu’est un logement décent. Ce texte ne parle pas spécifiquement des chambres, mais impose que :

• * soit la pièce principale du logement ait une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres ;
• * soit un volume habitable d’au moins 20 m³.

C’est cette norme de décence qui a été appliquée, par extension, aux chambres, en particulier dans le cadre des locations.

Mais contrairement à une idée reçue, il n’existe pas d’article de loi qui fixe une surface minimale pour toute chambre, quelle que soit la situation.

Dans un logement occupé par son propriétaire, aucune obligation de surface ne s’applique à chaque pièce. Ainsi, une chambre d’enfant, un bureau ou une pièce d’appoint peuvent donc mesurer moins de 9 m² sans problème légal.

En revanche, si le logement est loué, les pièces utilisées comme espaces de vie doivent respecter les critères de décence. En effet, si la chambre est considérée comme une pièce principale, elle doit respecter le seuil des 9 m² habitables ou 20 m³ de volume.

Si la chambre est une pièce secondaire dans un logement plus grand, elle peut être plus petite, tant que le reste du logement respecte les normes.

Pour les logements meublés, le Code de la construction réaffirme également la surface minimale de 9 m² pour la pièce principale.

Pourquoi ce mythe persiste-t-il ?

Parce que dans la plupart des cas, notamment pour les studios et T1, la chambre est aussi la pièce principale.
Les professionnels de l’immobilier et les locataires appliquent donc ce seuil comme une règle générale, ce qui a fini par s’ancrer comme une vérité absolue.

La loi ne dit pas explicitement qu’une chambre doit faire 9 m².
Ce chiffre est seulement lié aux critères de décence pour les logements mis en location. Une chambre plus petite est tout à fait légale… tant qu’elle n’est pas considérée comme une pièce principale d’un logement loué.

C'est aussi, sans oublier, d'autres textes comme les règlements sanitaires départementaux édictés par les préfets des départements et, au niveau de celui du Nord, le RSD impose dans chaque logement une pièce d'au moins 9 m² et 7 m² pour les autres pièces avec une largeur d'au moins de 2 m et une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais ces RSD devaient être remplacés par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité par un décret du 29 juillet 2023 dans un objectif d’harmonisation par le haut ou a minima à droit constant, tout en laissant la possibilité aux préfets de compléter et de fixer des règles départementales plus strictes. Mais, le 29 août 2024, sur saisine d'une association, le Conseil d'Etat a annulé, pour partie, le décret qui, en définitive, a été retiré car le gouvernement n'avait pas consulté le Haut conseil de la santé publique. Depuis, les ministères du logement sont en train de réfléchir sur un nouveau décret, sans avancer.

Conseil pour les propriétaires et les locataires :
Avant toute location, assurez-vous que le logement respecte les critères légaux, notamment la surface habitable minimale. Cela évitera tout litige sur la décence du bien. Aussi, si on lit entre les lignes, il est clair qu'une chambre de 5 m² n'est pas souhaitable, dans ce cas, inspirez vous du RSD, comme pour le département du Nord, qui impose 7 m² pour les autres pièces, notamment les chambres !